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Modalités
de prise en charge de votre cure thermale à
Ax-les-Thermes |
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Modalités de prise en charge |
Formulaire de demande de prise
en charge |
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Demande de formulaire de prise
en charge
> La prescription
Une cure thermale est un acte
médical.
Pour donner lieu à un
remboursement, elle doit
obligatoirement vous être
prescrite par votre médecin
traitant pour une ou deux
affections (double orientation)
dans la station thermale qu'il
jugera la mieux adaptée à votre
état de santé. Elle doit
obligatoirement être
de 18
jours effectifs de soins
(pas de soins le dimanche). |
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La prise en charge
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Le médecin traitant remplit le formulaire de
demande de prise en charge administrative,
certifiant l'existence de la maladie et précise :
- La ou les orientation(s) thérapeutique(s) pour
laquelle la cure est demandée
- La station thermale d'Ax-les-Thermes
Vous complétez les rubriques de ce formulaire qui
vous concernent, et
vous adressez la demande de prise en charge à
votre caisse d'affiliation.
A noter : l'avis
du service médical de la Caisse est indispensable
pour les cures avec hospitalisation (sauf séjours en
maisons d'enfants), à l'étranger ou liées à un
accident du travail ou à une maladie
professionnelle.
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Vous recevez la réponse de votre
Caisse :
OUI :
la Caisse vous adresse un accord
de prise en charge
administrative composé de 2 ou 3
volets :
- volet 1 pour le médecin
thermal,
- volet 2 pour l'établissement
thermal.
- éventuellement, sous certaines
conditions de ressources, volet
3 pour les frais de voyage et
les frais de séjour.
Important : conservez
soigneusement votre prise en
charge. Elle vous sera
indispensable lors de votre
arrivée à Ax-les-Thermes. Si vous ne
l’avez pas reçue avant votre
départ en cure, contactez votre
Caisse d'affiliation. Sinon,
vous seriez obligé d'effectuer
le paiement intégral des frais
de cure et de surveillance
médicale.
NON :
Si la prise en charge est
refusée, un recours gracieux
peut être présenté à la Caisse,
dans les conditions indiquées
sur la notification de rejet qui
vous est adressée.
Les
prises en charge sont valables
pour l'année civile en cours. Si
elles sont délivrées au cours du
quatrième trimestre, elles
restent valables jusqu'à la fin
du premier trimestre de l'année
suivante. Si elles sont
délivrées en décembre, elles
restent valables pendant toute
l'année suivante.
A
noter : Aucun texte ne limite,
dans le temps, le nombre de
cures thermales donnant lieu à
une prise en charge. Cependant,
pour la même orientation
thérapeutique, une seule cure
par an sera accordée. |
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Modalités tarifaire de prise en charge |
A l’occasion du débat parlementaire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Parlement a modifié les règles de fixation des tarifs thermaux dans l’objectif d’une meilleure maîtrise des dépenses de l’Assurance Maladie.
Les soins thermaux continueront à être pris en charge par l’Assurance Maladie à 65%, sur la base du
Tarif Forfaitaire de Responsabilité par orientation, qui n’évoluera plus jusqu’à fin 2017. Ce tarif correspond aux prix appliqués en 2013.
Pour compenser ce gel des ressources des établissements thermaux, l’Assurance Maladie a instauré un
Prix Limite de Facturation qui est un tarif plafond qui sera facturé aux curistes. Il est fixé annuellement par l’Assurance Maladie, qui se pose en garant de ce mécanisme d’ajustement tarifaire.
Ainsi pour chaque orientation thérapeutique, il y aura désormais un
Tarif Forfaitaire de Responsabilité et un Prix Limite de Facturation, selon l’article 66 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale. La différence entre ces deux tarifs entraînera pour les cures débutant à partir du 1er mars 2014, un
complément tarifaire.
Ce Complément tarifaire, est susceptible d’être pris en charge par les complémentaires santés (mutuelle, assurance,…). Cela dépend de chaque Complémentaire Santé et du type de contrat souscrit par le curiste.
Il vous faut donc vous renseigner.
Dans l’hypothèse où votre complémentaire santé ne prendrait pas en charge ce Complément tarifaire, il faut savoir qu’il représentera, en 2014 :
- 0,92 euros à 1,20 euros, par jour de cure ; dans le cadre d’une cure en simple orientation
- 1,45 euros à 1,66 euros, par jour de cure, dans le cadre d’une cure en double orientation.
Il faut noter que les bénéficiaires de la CMU-C ou les personnes disposant de l’attestation du droit à l'aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ne sont pas concernés par ce complément tarifaire, seul le Tarif Forfaitaire de Responsabilité leur sera appliqué.
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Tous les autres patients, même ceux pris en charge à 100% par l’assurance Maladie (ALD, maladie professionnelle, accident du travail ou des invalides de guerre, tous états qui sont indépendants du niveau de ressources de l’assuré) devront s’acquitter de ce complément tarifaire.
En raison du déficit structurel de l’Assurance Maladie, la principale vertu de cette réforme tarifaire est d’avoir permis le
maintien du taux de prise en charge des cures thermales à 65%.
La contribution additionnelle qui pourra être supportée par certains curistes est, en tout état de cause, très largement inférieure à celle qu’aurait signifié une dégradation du taux de prise en charge des cures thermales.
Elle correspond approximativement à l’augmentation de la TVA décidée par le Gouvernement, puisque celle-ci est passée de 7% à 10%. En effet les Etablissement Thermaux reversent de la TVA sur les tarifs assurés sociaux des cures thermales.
Par ailleurs, les charges d’exploitation continuant à augmenter (SMIC et énergie entre autre), ce complément tarifaire plafonné va permettre aux établissements thermaux de continuer à pouvoir maintenir la qualité des soins et la poursuite des investissements nécessaires à vos traitements.
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Espace Professionnel
